Ouverture d'un dispositif "fonds d'urgence" pour la viticulture du 04
Il est déployé avec une ouverture des dépôts de demandes à compter du jeudi 29 février 2024 jusqu’au vendredi 29 mars 2024 inclus.
- Téléprocédure accessible sur le site Mes démarches simplifiées
- Formulaire papier sur demande : à la DDT 04, avenue Demontzey, 04000 Digne-les-Bains, auprès du Pôle Exploitations Agricoles et Territoires (PEAT) du Service Économie Agricole (SEA), Mme L’Huillier ou Mme François.
La dotation globale mise à la disposition de la DDT 04 s’élève à 150 000 Euros répartis entre les dossiers éligibles avec une application de critères de priorité.
Cette aide relève de la réglementation de minimis.
Éligibilité :
Pour être éligible, il faut entrer dans un des 2 cas suivants :
- Cas 1 : avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, supérieur ou égale à 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire de type année blanche. Les pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent ou, au choix du demandeur, à l’année 2020 ou l’exercice comptable incluant la récolte 2020.
OU
- Cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % entre la déclaration de récolte 2023 et 2020. Ces pertes sont estimées pour les Alpes-de-Haute-Provence par l’application d’un barème de prix aux pertes de volumes selon les catégories de récoltes.
Sont éligibles les agriculteurs individuels à titre principal ou les sociétés (GAEC, EARL, SCEA,...) dont le capital social est détenu majoritairement par des exploitants à titre principal. Pour les autres situations, l’éligibilité sera étudiée.
Critères de modulation :
Les taux de prise en charge pourront être modulés selon les critères suivants :
- surface en vigne (raisin de cuve),
- présence d’un récent installé dans la structure (installation à partir du 1er janvier 2018),
- atelier viticole en bio ou conversion bio en 2023,
- exploitation HVE en 2023,
- exploitation assurée multirisque climatique pour l’atelier vigne en 2023.
Montant d’aide, sélection et priorisation des dossiers :
Le montant d’aide sera fixé, pour chaque dossier éligible, après la clôture de la phase de dépôt, de manière à respecter l’enveloppe départementale de 150 000 Euros.
Selon le nombre de dossiers éligibles et les montants bruts d’aide, une priorisation et/ou sélection des dossiers pourra être faite.
Les référents de la DDT 04 se tiennent à votre disposition en cas de difficulté : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr