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Escroqueries aux procédures AD.AP

Attention aux démarchages par courrier, courriel, fax, téléphone...

Information de la Gendarmerie nationale

Depuis le début de l'année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels et professions libérales ont fait l'objet d'escroqueries à la procédure d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), relative à la mise en accessibilité, pour les handicapés, des établissements recevant du public.
Dans le cadre d'un démarchage commercial agressif, voire menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces  escrocs laissent entendre que le recours à ce service est obligatoire.

Les professionnels sont donc incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Ils sont ensuite prélevés de sommes  souvent  plus élevées que celles initialement annoncées  lors des contacts  (sommes comprises entre 490 et 1300 €).

Que dit la loi ?

Toutes les informations concernant l'Ad'AP sont disponibles en cliquant ici

Si vous êtes victime de ce type de démarchage abusif, alertez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département ; voir leurs coordonnées