ZNT : des distances réduites avec le dépôt de la charte d'engagements 04

Quel est le cadre réglementaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la France s’est dotée de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.
L’arrêté phytosanitaire du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a ainsi été modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ce dernier instaure des distances minimales à respecter, appelées des Zones de Non Traitement (ZNT) au voisinage des zones d’habitation pour le traitement des parties aériennes des plantes en milieu non fermé.

Quel lien avec une Charte d’engagements ?

Certaines distances peuvent être réduites (de 10m à 5m pour les cultures hautes et de 5m à 3m pour les cultures basses) dès lors que des mesures de protection des personnes ont été prises dans le cadre d’une Charte d’engagements à l’échelle départementale.

Attention : la distance de 20m applicable aux produits les plus dangereux est incompressible et s’applique dans toutes les situations (cultures implantées avant ou après le 1 er janvier 2020).

Où en est le projet de Charte d’engagements dans les Alpes de Haute-Provence ?

La Chambre d'Agriculture 04 et les Organisations Professionnelles Agricoles travaillent sur l’élaboration d’une Charte d’engagements qui permettra de réduire ces distances de non traitement sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive.
Ce projet de Charte va être soumis à concertation publique. Cependant, au vu du contexte de crise lié au Covid 19, le gouvernement a suspendu toutes les concertations publiques.

Par dérogation, suite à un courrier adressé par le Président de la Chambre d’agriculture des Alpes de Haute-Provence au Préfet et le récépissé de la Préfecture en date du 17 avril 2020, la réduction des distances est effective dès à présent dans le 04, dès lors que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel.
Télécharger cette liste : cliquez-ici

Agriculteurs, vous pouvez bénéficier, dès à présent, des mesures de réduction de distance de traitement en zones d'habitation.

Rappels techniques et réglementaires
Les distances à respecter varient selon :

• la culture,
• les conditions de traitements
• et les produits utilisés.

Dans le cas général, la distance retenue est de : 

•  20 mètres  dans le cas de recours :
  • aux produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché comporte les mentions de danger suivantes :  H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372.
  • ou une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.
    Cette distance de sécurité de 20m est incompressible dans ces cas de figure.
    Télécharger cette liste : cliquez-ici.
•  10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon mais elle peut être diminuée jusqu'à 3 mètres sous certaines conditions.
•   5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles

Dès à présent, ces distances peuvent être réduites :

• sous réserve de la mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l’exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. Exemple : la distance passe à 5 mètres pour une réduction de dérive de 66 à 75 % (le cas des pulvérisateurs face par face) et à 3 mètres pour une réduction de la dérive supérieure à 90 % (cas des panneaux récupérateurs).

Nous rappelons que ces réductions de distance ont été obtenues à titre dérogatoire en attendant la mise en place de la Charte d'engagements dont la concertation publique sera lancée le 1er juin 2020.

Produits exemptés des distances minimales d'engagements
Se référer aux conditions d'utilisation de l'étiquette. 

•  Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle  établie par le Ministre chargé de l’agriculture
  Accéder à cette liste :cliquez-ici(lien vers la liste en bas d'article)
•  Produits utilisables en Agriculture Biologique.
  Accéder à cette liste :cliquez-ici
• Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées
  Accéder à cette liste :ICI.

Consulter l'arrêté du 27 décembre 2019 :cliquez-ici
Consulter la liste du matériel limitant la dérive: cliquez-ici
Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20m: cliquez-ici
Accéder à la Foire aux Questions sur le dispositif ZNT :cliquez-ici

Pour toute question, contactez votre conseiller technique :

PRODUCTIONS VÉGÉTALES :
Sarah PARENT : 06 79 95 02 64 - sparent@remove-this.ahp.chambagri.fr
Marwa BEN OMRANE : 06 87 51 10 62 - mbenomrane@remove-this.ahp.chambagri.fr
Charles ROMAN : 06 77 84 51 49 - croman@remove-this.ahp.chambagri.fr
ARBORICULTURE: Virginie EYMARD : 06 28 98 58 17 - veymard@remove-this.ahp.chambagri.fr

Pour en savoir plus, consultez notre article  :

ZNT : les distances de sécurité en vigueur depuis le 1er janvier / Minimiser l’impact des ZNT sur les agriculteurs

- Le nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytosanitaires a été mis en oeuvre le 1er janvier 2020. La charte départementale élaborée par les OPA permet néanmoins d’aménager certaines mesures sous réserve de posséder les dispositifs antidérive spécifiés par le ministère.
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les OPA se sont mobilisées pour proposer une charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.