GEL D'AVRIL 2021 - Avance remboursable au titre des calamités agricoles

A la suite du gel du 7 au 8 avril 2021, une aide sous forme d’avance remboursable est mise en place à destination des producteurs de cerises, d’abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Critères d’éligibilité :
-    La production de fruits à noyau et de raisin de table doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des 3 derniers exercices clos,
-    Justifier (déclaration sur l’honneur) de pertes estimées à au moins 70 % sur au moins une des productions suivantes : cerise, abricot, pêche, nectarine, cerise, prune,
-    Le chiffre d’affaires des productions sinistrées doit représenter au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’un des 3 derniers exercices clos,
-    Justifier (déclaration sur l’honneur) que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel.

Le montant de l’avance est fixé à 50 % de l’indemnisation au titre des calamités agricoles avec un plafond d’aide de 20 000 € par exploitation (application de la transparence pour les GAEC).

Cette aide sera automatiquement déduite des indemnités percevables au titre des calamités agricoles.
Attention : si l’avance ne peut pas être remboursée en tout ou partie par l’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles (non-dépôt d’une demande d’indemnité aux calamités agricoles, non-éligibilité aux calamités agricoles, avance supérieure à l’indemnité calamités agricoles), la somme reçue devra être remboursée.

Le dossier de demande d’aide est à déposer au plus tard le 5 juillet 2021

• Sous format papier (formulaire et notice en pièces jointes) à l’adresse suivante :

     DDTM des Bouches-du-Rhône
     Service de l’Agriculture et de la Forêt (Avance Gel 2021)
     16 rue Antoine Zattara
     13332 Marseille cedex 3

• Sous forme dématérialisée à l’URL suivante :

     https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/

D’autres dispositifs de soutien que suit la Chambre d’agriculture sont en train de se mettre en place, nous vous tiendrons informés dès qu’ils seront finalisés : procédure des calamités agricoles, ouverture des calamités agricoles à la viticulture, aides MSA, dégrèvements sur le foncier non bâti…

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Votre contact à la Chambre d'agriculture 13 : 
Jérôme ANGE
Courriel : j.ange@bouches-du-rhone.chambagri.fr
Tél : 06 30 51 43 65

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