Élevages porcins : Dispositif d’urgence – Soutien aux exploitations d’élevage porcin
Ce dispositif d'urgence est réservé aux exploitations agricoles d'élevage porcin les plus fragiles.
Pour être éligible à l'aide, il faut :
- Avoir atteint ou dépassé le seuil de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d'engagement en crédits court terme de trésorerie pendant au moins 1 mois glissant à partir du 1er janvier 2022, justifié par une attestation bancaire ou comptable (centre de gestion),
- Avoir demandé un Prêt Garanti par l'Etat (PGE), ou un PGE déjà obtenu, ou un refus de PGE de la banque, justifié par un mail de la banque ou par une attestation de la banque.
Une aide forfaitaire de 15 000 €, avec application de la transparence GAEC, sera attribuée si l'exploitation remplit les deux conditions sus-visées où seulement la 1ère condition.
Cette aide pourra s'accompagner, sur demande auprès de la MSA, d'un report des cotisations sociales.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire au 31 décembre 2019 sont exclues de la mesure d'aide.
L'aide sera versée au fil de l'eau "premier arrivé premier servi" dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible.
Le formulaire de demande d'aide ci-dessous dûment complété avec les pièces justificatives devra être transmis, au plus tard le 8 avril 2022 à minuit, à la DDT des Hautes-Alpes par voie électronique ou postale à l'adresse suivante :
DDT 05 -3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex ou par mail : nathalie.carrer@hautes-alpes.gouv.fr