Gel d'avril 2021 : déposez votre demande d'indemnisation (raisin de cuve et raisin de table)

La procédure de demande d’indemnisation des pertes en viticulture à la suite du gel d’avril 2021 est ouverte.

Pertes éligibles

Pertes de récolte en :

• Vignes à raisin de cuve
• Vignes à raisin de table

Pertes de fonds en :

• Vignes à raisin de cuve
• Vignes à raisin de table

Territoire concerné : 67 communes

Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Auriol, Aurons, Berre-l’Etang, Boulbon, Cabannes, Cassis, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyragues, Fontvieille, Fuveau, Gémenos, Graveson, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Maillane, Mallemort, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Meyreuil, Miramas, Mouriès, Noves, Orgon, Pélissanne, Peynier, Peypin, Plan-d’Orgon, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Tarascon, Trets, Velaux, Vernègues.

Dépôt de la demande d’indemnisation

Le dossier de demande d’indemnisation doit être déposé à la DDTM des Bouches-du-Rhône au plus tard le 25 février 2022.
 
Sous format papier (formulaires et notice dans la colonne de droite ci-contyre) à l’adresse suivante :
     DDTM des Bouches-du-Rhône
     Service de l’Agriculture et de la Forêt
     Gel 2021
     16 rue Antoine Zattara
     13332 Marseille cedex 3

Pour tout contact auprès de la DDTM : ddtm-calamité-agricole@remove-this.bouches-du-rhone.gouv.fr

Critère d’éligibilité

Pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles, les principaux critères d’éligibilité sont :

• Justifier que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés avant la survenance du sinistre (assurance incendie sur les bâtiments d’exploitation et/ou leur contenu)
• Avoir plus de 30 % de perte physique sur la production considérée
• Avoir plus de 11 % de perte de production par rapport au chiffre d’affaires total de l’exploitation (montant des dommages par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises)

Ces taux de perte ne s’appliquent pas dans le cadre des pertes de fonds.
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’indemnisation des pertes se compose :
Du formulaire de demande (identification du demandeur et description des productions de l’exploitation),

• Annexe 1 : pertes de récolte en quantité en raisin de table
• Annexe 2 : pertes de récolte en chiffre d’affaires en raisin de table
• Annexe 3 : attestation relative à la mise en œuvre des moyens techniques de lutte préventive
• Annexe 4 : pertes de récolte en raisin de cuve
• Annexe b : pertes de fonds en raisin de cuve et raisin de table

Tous ces formulaires doivent être complétés, datés et signés avec l’identification du signataire (nom, prénom, qualité).
 
A cela s’ajoute les pièces justificatives à joindre au dossier :

• Relevé d’identité bancaire
• Attestation d’assurance signée de l’assureur et de l’exploitant
• Relevé parcellaire MSA 2021
• Pour les pertes de récolte en raisin de table : inventaire vergers (modèle en pièce jointe)
• Pour les pertes de récolte en raisin de table : pièces justificatives attestant des pertes des récolte (attestation comptable, factures, bons de livraisons…)
• Pour les pertes de récolte en raisin de cuve : déclaration aux douanes des années 2016 à 2021
• Pour les pertes de fonds en raisin de cuve et raisin de table : factures des plants achetés pour remplacer les plants détruits par le gel
• Relevé parcellaire du casier viticole

 
Description des surfaces exploitées

Le dossier comporte un tableau qui permet de déclarer les cultures en production de l’exploitation. Toutes les cultures réalisées en 2021 sur l’exploitation doivent y être décrites (assolement complet de l’exploitation, que les cultures soient reconnues sinistrées ou non) :

• Préciser si la culture est conduite en agriculture biologique
• Pour les cultures maraichères, prendre en compte les rotations dans la surface déclarée (exemple : une parcelle qui, au cours de l’année 2021, a supporté une culture de salades en hiver et une culture de melons en été compte 2 fois)
• Les cultures à déclarer sont uniquement celles en production, les plantiers de vignes et vergers ne sont pas à déclarer (exemple : des vignes plantées en 2018 sont considérées productives en 2021, mais des vignes plantées en 2019 ne sont pas considérées productives en 2021, elles ne doivent donc pas être portées dans l’assolement de l’exploitation)

Annexes 1 et 2 (raisin de table)

Ces deux annexes récapitulent la production (quantité et chiffre d’affaires) de raisin de table et doivent intégrer : 

• Toutes les surfaces de raisin de table en production (surfaces gelées et non gelées)
• Toutes les quantités récoltées en raisin de table (y compris celles issues de parcelles non gelées)

 
Attestation comptable (raisin de table)
Pour le raisin de table, l’attestation comptable doit récapituler :

• Les quantités récoltées en quintaux
• Le chiffre d’affaires

Les exploitants sans comptable (micro-bénéfice agricole) doivent fournir leurs bons de livraisons, factures…

Annexe 3 (raisin de table et raisin de cuve)

L’annexe 3 décrit les moyens techniques de lutte préventive mis en œuvre pour lutter contre le gel. En voici quelques exemples :

• Choix de variétés non gélives
• Aspersion sur ou sous frondaison
• Activation de l’irrigation gravitaire
• Chauffage (bougies…)
• Brûlage de paille, de ceps…
• Brassage d’air (tour antigel, passage du pulvérisateur…)
   

Annexe 4 (raisin de cuve)

Cette annexe récapitule les récoltes en raisin de cuve déclarées aux douanes. Une feuille doit être remplie pour chaque type de vignoble (IGP, AOP Cassis, AOP coteaux d’Aix…), et chaque couleur de vin. 

Annexe b (raisin de cuve et raisin de table)

Cette annexe est destinée aux pertes de fonds sur les plantiers de moins d’un an et doit comporter le nombre de pieds détruits par le gel d’avril 2021.

Cas des agriculteurs bénéficiant d’une assurance multirisques climatiques (assurance récolte)
Les producteurs qui ont souscrit une assurance multirisques climatiques ne sont pas éligibles à une indemnisation des pertes de récolte au titre des calamités agricoles (il ne peut pas être indemnisé deux fois les mêmes pertes). Pour accompagner ces agriculteurs un dispositif spécifique doté de 63 millions d’€, et validé par la commission européenne, va être déployé dans les prochaines semaines.

Les agriculteurs bénéficiant d’une assurance multirisques climatiques sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de fonds au titre des calamités agricoles. 

Cas du taux de perte

Fin 2021, le ministère de l’agriculture avait pris la décision d’appliquer sur la viticulture un taux d’abattement unique de 25% pour déduire de l’indemnisation des calamités agricoles des pertes sanitaires.
La Chambre d’agriculture a immédiatement réagi à cette proposition. Cette mobilisation a permis de faire reconnaitre l’absence de pertes sanitaires sur les vignes du département en 2021. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, aucun abattement pour pertes sanitaires ne sera appliqué.

 

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Pour plus d'informations, contactez : Jérôme ANGE
Conseiller Aménagement du Territoire / Dégâts, calamités, crises/PAC

Courriel : j.ange@bouches-du-rhone.chambagri.fr
Tél : 06 30 51 43 65 / 04 42 23 86 03 / 04 42 23 06 11