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Informations COVID-19

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L'activité partielle

Accès direct

 Comprendre la mesure

Ce dispositif s’adresse aux entreprises fermées administrativement ou confrontées à une baisse d’activité, ou lors d’une impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de ses salariés face à l’épidémie.

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité qui correspond à 70% de son salaire brut (soit environ 84 % de son salaire net) et l’entreprise perçoit une allocation de l’État correspondant à 85% du montant de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC.

Ce dispositif est renforcé notamment pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières. Elles bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.

Comment en bénéficier ?

Les démarches peuvent s’effectuer en ligne sur le site du ministère du travail dédié à l’activité partielle : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise dispose de 30 jours pour déposer sa demande en ligne, à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle.

Un numéro national pour aider à faire sa demande : 0 800 705 800

Info + : Un simulateur sur le site du ministère du travail permet aux employeurs et aux salariés d’estimer le montant pris en charge par l’État en cliquant sur ce lien :
https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/


Fonds de solidarité

Accès direct

► Accéder au FORMULAIRE de la demande en ligne
Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres. 

Les activités agricoles relèvent de la liste  des secteurs "S1 bis". 

Comprendre la mesure

Le fonds de solidarité a été réactivé pour tous et massivement renforcé pour la durée du confinement.  À compter du mois d’octobre, ce dispositif est renforcé pour couvrir dorénavant tous les cas de figure.

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €, quel que soit leur secteur d’activité.
  • Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
  • les autres entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement et subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, pourront percevoir le fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois. Cette aide permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité.

 

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit en faire la demande sur le site de la Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants :
SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du 4 décembre : pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Besoin en trésorerie

Comprendre la mesure

Les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État (PGE) ou en ont bénéficié à un niveau qu’elles jugent insuffisant, peuvent saisir le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), pour obtenir :

  • un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) à destination des entreprises de plus de 250 salariés ;
  • un prêt bonifié ou une avance remboursable pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
  • un prêt participatif destiné aux entreprises de moins de 50 salariés.


Ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers. Le projet de loi de finances pour 2021 devrait en effet prévoir l’octroi d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers annulés pour tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre à décembre
2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer dû par les locataires exploitants d’une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement.

Enfin, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance.
Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncières des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables.

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numéro d’appel 0806 000 245 (coût d'un appel local)
accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

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Contact départemental

83 : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr


Echéances sociales

► Accès direct

Comprendre la mesure

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Coronavirus Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi.

Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

  •  toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et aide au paiement de cotisations sociales de 20 % de la masse salariale ;
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 Echéances sociales pour les employeurs :

 En novembre : délai de paiement accordé pour les échéances sociales (cotisations de retraite inclues) sans aucune pénalité ni majoration de retard.
Pour en bénéficier :

- les déclarations doivent quand même être déposées aux dates prévues ;
- il faut remplir le formulaire de demande de report en ligne bit.ly/2UchFqO (sans réponse sous 48h en ligne la demande est considérée comme acceptée)

Échéances sociales pour les travailleurs indépendants :

En novembre : les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

+ d'info :  sur la foire aux questions du site de l’Urssaf


Echéances fiscales

► Accès direct

Comprendre la mesure

Les services des impôts des entreprises (SIE), en tant qu’interlocuteurs privilégiés, peuvent accorder aux entreprises en difficulté, sur demande et au cas par cas, des délais de paiement pour leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source).

S’agissant des échéances fiscales du printemps dernier, des plans de règlement « spécifiques Covid19 » peuvent être accordés aux entreprises qui en feraient la demande, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de leur niveau d'endettement.

Enfin, le report de 3 mois de l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétairesexploitantes de leur local commercial ou industriel est accordée sur simple demande.

Les entreprises doivent privilégier l’envoi de leur demande par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel adressé au SIE dont elles dépendent.


Aide au paiement des loyers

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Comprendre la mesure

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce dispositif évitera aux bailleurs de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

Loyers de novembre 2020
Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :

  • Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.
     

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020
Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés :

  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
    Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt a été créé pour inciter les bailleurs à soutenir les entreprises les plus affectées par les mesures du confinement.
     

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer, les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Prêt garanti par l'Etat

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Comprendre la mesure

Evolution du prêt garanti au 29 octobre 2020

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  •  Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  •  L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  •  Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  •  Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Prêt direct de l'Etat

En complément des PGE, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  •  Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

e-commerce

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité

Accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d'une activité en ligne pendant le confinement :

►Ces offres sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

  •  rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité,
  • mettre en place une solution de logistique/livraison,
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique,
  •  créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Exemples :

  •  la plateforme «Ma ville, mon shopping» de la Poste qui propose un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement),
  • la solution Paylib qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 mois,
  • l’offre de solutions Wishibam qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.
     

Accompagner les petites entreprises dans la mise en place des solutions de numérisation

  • 60 000 entreprises seront contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’ici décembre 2020;
  •  un guide pratique est publié et relayé par les organisations professionnelles et les réseaux d’accompagnement.
  • l’initiative France Num assure une information en continu sur les initiatives numériques à destination des entreprises.
     

Soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques

  • Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

  • Un soutien de 20 000 € par commune

Un soutien immédiat de 20 000 € par commune permettra d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place de ces solutions, pour un montant total de 60 millions d'€.
Les collectivités intéressées sont invitées à contacter l’agence nationale de la cohésion des territoires. L’accompagnement sera réalisé par la banque des territoires. Cet accompagnement inclut un diagnostic et le développement d’une plateforme locale de e-commerce, de retrait de commandes ou de réservation à distance, choisies préférentiellement parmi les solutions identifiées sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr.

Plusieurs collectivités locales ont déjà mis en place avec succès ces plateformes de e-commerce :
• Un guide pratique à destination des entreprises accessible via le lien  : ICI
• Une sélection d’offres gratuites ou à des tarifs préférentiels en matière d’e-commerce (développer un site marchand, des services de livraison ou de paiement...) : ICI
• La plate-forme clique-mon-commerce.gouv.fr dans le cadre des actions de modernisation prévues par France Relance. Elle propose des solutions numériques à destinations des petites entreprises, labellisées par le Gouvernement.


Contacts

Numéro vert national pour répondre aux questions des entreprises :
0 806 000 245
du lundi au vendredi
Numéro vert cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise
0 805 65 505 0
 7J/7 de 8h à 20h

Les mesures de soutien aux entreprises
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Les mesures d’accompagnement du ministère du travail 
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministereen-action/coronavirus-covid-19/


 Les Chambres d’agriculture vous accompagnent dans la commercialisation de vos produits en circuits courts 


Téléchargez les fiches conseils du ministère : Quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Ces fiches datent du printemps 2020, mais nous les laissons à votre disposition en attendant leur prochaine ré-actualisation)
En vente directe (à la ferme, Amap, circuit court)
En Drive

 


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► CONSEILS FILIERES & FICHES METIERS

CONSEILS FILIERES

Consultez cette rubrique régulièrement, elle sera mise à jour au fur et à mesure des informations connues

 



FICHES METIERS
 

Au fil de leur actualisation, vous trouverez ici l'accès aux fiches conseils édités par le Ministère du Travail
Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
Commerce de détail, restauration,
Propreté, réparation, maintenance
Production
Transports, logistique
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