Plan de résilience : aide Gaz - Electricité
Cette aide vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises, pour les aider à faire face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activité, les entreprises agricoles et agroalimentaires sont donc concernées.
Les entreprises éligibles sont :
- les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.
Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :
- 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
- 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr
- dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
- dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).
Pour prendre en compte les spécificités des agriculteurs, les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle.
Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontées à des difficultés économiques liées à la situation en Ukraine mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité.
Le formulaire de prise en charge des cotisations sociales (PEC) est disponible sur les sites internet des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.
Pour plus d’informations : www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien.
Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et notamment sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.
Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 euros pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 euros.
Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.
Plus d’informations sur l’aide au gaz et à l’électricité
Pour télécharger les documents de prise en charge des cotisation MSA (PEC) :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine