L’État vient en aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet pour les TPE de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022 (et jusqu’à 15 % à compter du 1er février 2023) et de geler le tarif du gaz sur celui d'octobre 2021.

Peuvent en bénéficier les entreprise de moins de dix salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son fournisseur d’énergie en lui adressant le formulaire disponible en cliquant ici.
Le fournisseur appliquera alors une réduction sur la prochaine facture d’électricité.

Plusieurs dispositifs

Par ailleurs, un plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 a été mis en place pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé en vigueur. Sont concernées les entreprises ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé en vigueur (TRV) : elles peuvent bénéficier du 1er janvier au 31 décembre 2023, d'un tarif moyen garanti de l'électricité, fixé à un prix maximum 280 €/MWh.

Ce nouveau dispositif vient en complément du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et de l'amortisseur électricité qui permet la prise en charge d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau. Ne seront prises en compte que les factures d'électricité à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son fournisseur d’énergie en lui adressant ce formulaire disponible en cliquant ici.

Certaines aides cumulables

De son côté l’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de se protéger, si l’entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 €/MWh (0,35 euro/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés, ne pas être éligible au bouclier tarifaire et avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, il faut transmettre le formulaire disponible en cliquant ici  à son fournisseur d’énergie.

Enfin le guichet d’aide gaz/électricité s’adresse aux TPE ou PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Tout d’abord, pour en bénéficier, les dépenses d’énergie doivent représenter 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Ensuite, votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.