Les risques liés aux scissions fictives
La clause de contournement établie par l’article 60 du RUE 1306/2013 prévoit qu’ « aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n’est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation ».
Ainsi tout démembrement d’exploitation ou absence de fusion d’exploitations, opéré dans le but de contourner les différents plafonds fixés par la réglementation (plafond de paiement redistributif, plafond d’aide JA, plafond pour l’exemption de certaines mesures du verdissement, plafond pour l’ICHN, plafond d’aides couplées animales…) peut constituer un tel contournement, et être considéré comme une scission fictive.
L’administration sera vigilante à l’examen des situations de demandeurs d’aides de la Pac, notamment ayant des associés communs ou des liens personnels avec un autre demandeur, qui pourraient présenter un risque de scission fictive.
D’autres types de contournements peuvent également être repérés, notamment les contournements en vue de bénéficier de la transparence Gaec ou de se maintenir sous le seuil des 85 ha pondérés pour ne pas être soumis au contrôle des structures.
Les conséquences financières sont potentiellement lourdes en cas de scission fictive confirmée. Soit, il est établi qu’il y a eu découpage fictif d’exploitation effectué en vue de détourner l’application de la réglementation Pac, en application des dispositions de l’article 60 du règlement (UE) n°1306/2013 :
- les aides pour lesquelles la scission fictive conduit à percevoir un montant plus élevé (aides découplées, couplées, ICHN) ne sont pas octroyées ou sont retirées au demandeur ;
- le rejet ou le retrait des aides concerne les campagnes pour lesquelles une scission fictive peut être établie, dans la limite des délais de prescription.
Soit, un contournement n’est pas avéré mais les éléments recueillis permettent d’établir qu’un des demandeurs n’est pas autonome sur le plan fonctionnel et de sa gestion : le bénéfice des aides peut lui-être retiré au motif qu’il ne respecte pas la condition d’éligibilité « avoir une exploitation ».
En cas de suspicion de scission fictive, la DDT entamera une procédure contradictoire avec les exploitants afin de permettre aux déclarants Pac concernés de présenter les preuves de l'indépendance de ces exploitations et de donner les motivations liées à leur scission.
Lors de cette procédure contradictoire, un certain nombre d’informations peuvent être de nature à prouver que les sociétés sont effectivement indépendantes sur le plan fonctionnel et qu'elles possèdent bien une autonomie de gestion, et ce, malgré les indicateurs de risque relevés par l’administration.
Pour de plus amples informations
n’hésitez pas à contacter Martin Feigneux, jusriste à la CA 04 : mfeigneux@ahp.chambagri.fr