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Hausse des prix de l'énergie : des aides mobilisables rapidement et simplement en 2023 par les exploitations agricoles et les entreprises du secteur agricole

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Information aux agriculteurs et entreprises du secteur agricole (source DDT 05)

I – Mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité

I-1 Le bouclier tarifaire électricité

Si vous avez moins de 10 salariés, si votre chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros et si vous avez un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous êtes éligible au bouclier tarifaire des particuliers, avec une hausse des tarifs limitée à 15 % à partir du 1er février 2023 sur le Tarif Réglementé de Vente d’électricité (TRVe -tarifs bleus EDF ou tarif réglementé d’une entreprise locale de distribution). 

I-2 Un tarif spécial plafonné à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023 si vous ne bénéficiez pas du bouclier tarifaire,

Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023 aux entreprises de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 millions d’euros, ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire (tarif de vente réglementé).

I-3 L’amortisseur électricité

Bénéficient automatiquement de l’amortisseur électricité mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 :

  • Les TPE de moins de 10 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, 
  • Les PME de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et dont le bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Cette remise sera imputée directement sur la facture de la consommation d’électricité dès janvier.

L’État compense l'écart entre le prix de l'électricité (hors coûts d’acheminement, hors taxes) et 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50 % des volumes d'électricité consommés.

Plafond de l’aide

L’État prend en charge 50 % du montant de la facture jusqu’à un prix plafond de 500 €/MWh. Le montant de prise en charge étant plafonnée à 320€/MWh, quand le prix de l’électricité moyen atteint ou excède 500 €/MWh (0,5 €/kWh) l’aide devient constante.

Une estimation du montant de l’amortisseur peut être obtenue sur le site impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Pour bénéficier de ces aides, une attestation unique à remplir et envoyer à votre fournisseur d’électricité

Il suffit de compléter et signer l’attestation disponible sur le site impots.gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Pour l’application de l’amortisseur électricité, l’envoi doit être réalisé au plus tard le 31 mars 2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 20 février 2023.

 

II-  Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les 2 aides.

Sont éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Un numéro de téléphone est mis à disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Un interlocuteur, le conseiller départemental à la sortie de crise, pourvous accompagner et vous assister dans la procédure de dépôt de demande :

Rémi PONCET: ddfip05.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04 92 52 59 25

III- Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dit « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »ou TO-DE est reconduit en 2023

Ce dispositif bénéficie aux employeurs relevant du régime de protection sociale agricole qui emploient en contrat à durée déterminée des travailleurs saisonniers.

IV – Report du paiement des impôts et cotisations sociales

La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des exploitations et entreprises agricoles.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

V – L’étalement des factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent ainsi proposer un étalement sur plusieurs mois des factures liées aux premiers mois de l’année. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.