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Calamités agricoles : 31 mars, date butoir pour s'assurer

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Les nouvelles modalités ont été dévoilées et il ne reste que quelques semaines pour y souscrire.

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Mi-décembre 2022, la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), présidée par le ministre Marc Fesneau, s’était réunie pour confirmer l’entrée en vigueur du futur dispositif d’assurance récolte au 1er janvier, comme prévu par la loi.

 


Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultantes d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques, de très forte intensité.

Un seul interlocuteur

Une difficulté est cependant apparue ces derniers jours, concernant la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés (Guichet Unique) chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée.
Ces interlocuteurs agréés doivent permettre aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple.
Cette modalité est reportée à 2024 et concernant la gestion pour compte des agriculteurs non assurés, c’est les services de l’État (DDT) qui assureront la gestion de l’indemnisation de solidarité nationale pour les cultures non assurées au 1er janvier.
Cette gestion transitoire se déroulera naturellement selon les principes du nouveau dispositif définis dans la loi et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023, le temps qu’un accord soit trouvé avec les compagnies d’assurance à la fois sur les plans technique et financier.

Jocelyn Mathieu, chambre d’agriculture des Hautes-Alpes