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Crédit d'impôt en faveur de l’Agriculture biologique

La Loi d’Orientation Agricole du 05 janvier 2006 a mis en place un crédit d’impôt pour les exploitations suivant le mode de production biologique.

En échange du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique, le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt. Un agriculteur qui ne paie pas d’impôts perçoit un chèque d’un montant équivalent à celui du crédit d’impôt. Ce dispositif est mis en place jusqu’en 2018 (sur les revenus 2017) et devrait être poursuivi par la suite.

Montant : 2 500 €/an maximum (réduit en fonction des aides à la conversion ou au maintien perçues – voir point suivant)

Conditions d’éligibilité du demandeur :

- au moins 40% des recettes annuelles d’origine agricole sont issues d’une activité faisant l’objet d’une certification en agriculture biologique
- ne pas bénéficier de plus de 4 000 € d’aide au maintien ou d’aide à la conversion pour l’année d’exercice où le crédit d’impôts est demandé

Modalités :
- déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-BIO-SD). Ce formulaire est disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans la colonne de droite;
- lors de votre déclaration d’impôt, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cochez la case « WA » (crédit d’impôt) et indiquez le montant auquel vous avez droit.

Règles de cumul avec les autres aides liées à l’agriculture biologique :
Le crédit d’impôt perçu au titre des années fiscales 2015 et 2016 est plafonné en fonction des aides de Soutien à l’Agriculture Biologique (volet maintien ou conversion). Ainsi, le montant du crédit d’impôt est plafonné pour que le total des aides de soutien de l’agriculture biologique et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € (multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois pour les GAEC).
Si ce cumul vient à dépasser ce seuil, le montant du crédit d'impôt sera diminué en conséquence.
Le crédit d’impôts entre dans la règle des « minimis » c'est-à-dire qu’il ne faut pas dépasser 15 000 € sur 3 ans d’aide d’Etat soumis à la réglementation communautaire « de minimis ». Important, le plafond des aides des « minimis » est passé de 7 500 € à 15 000 € sur 3 années glissantes depuis 2015.

Exemple :
Vous bénéficiez de plus de 4000 € d’aide au soutien bio en 2016, vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt en 2017.
Vous bénéficiez de 1500 € à 4000 € d’aides au soutien bio en 2016, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d’impôt afin d’avoir un maximum d’aide cumulé de 4000 € (crédit d’impôt + aide au soutien).
Vous bénéficiez de moins de 1500 € d’aide au soutien, vous pouvez demander à bénéficier de 2500 € de crédit d’impôts.

Vous devez joindre à votre envoi aux services fiscaux le formulaire 2079-BIO-SD.

Vous n’avez pas rempli la case WA alors que vous y aviez droit ?
Vous devez alors demander une régularisation de votre situation aux services fiscaux, joindre également le formulaire dûment rempli pour les années antérieures en respectant les règles de cumul et les modalités de calcul du crédit d’impôt qui étaient en vigueur pour les années précédentes.

N’hésitez pas à nous faire part des problèmes que vous rencontrez.

Caroline BARBOT

Conseillère spécialisée en Agriculture Biologique
Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-provence
Tél.: 04.92.30.57.69
Mail : cbarbot@ahp.chambagri.fr